Euro Certificat officiel

Fiche pédagogique relative à la réception nationale des véhicules neufs.

 

La présente fiche complète l'instruction du 5 mai 2022 relative à la mise en œuvre d’un nouveau profil « PRO RNAT » dédié à la télétransmission dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) des immatriculations de véhicules neufs en réception nationale.

I. La réception du véhicule

La réception est l’acte par lequel l'autorité administrative (le ministre chargé des transports ou ses services par délégation) atteste de la conformité d'un véhicule ou d'un type de véhicules aux exigences techniques règlementaires qui lui sont applicables.

La réception couvre les domaines suivants :

• La sécurité: éclairage et signalisation, sécurité active et passive du véhicule (freinage, ceinture, ancrage des sièges, airbag, limiteur de vitesse, etc.);

• L'environnement: contrôle des émissions, de la consommation d'énergie, niveau sonore du véhicule.

La réception d'un véhicule constitue une obligation préalable à l'obtention du certificat d'immatriculation. Aussi, un véhicule qui n'est pas réceptionné ne peut être ni immatriculé, ni circuler sur la voie publique.

Pour résumer :

 

La réception peut prendre plusieurs formes.

Lorsqu'elle est accordée à un volume important de véhicules, la réception est dite « par type » (RPT):

le constructeur a présenté un ou plusieurs prototypes représentatifs d'un véhicule produit en série, et l'autorité administrative a confirmé que le véhicule était conforme aux exigences de réception.

Cela ne s'applique qu'aux véhicules neufs : pour mémoire, un véhicule neuf est un véhicule qui n'a ni circulé sur la voie publique ni été immatriculé définitivement (le kilométrage ne rentre pas en compte).

Lorsqu'elle est accordée à un seul véhicule, la réception est dite « individuelle » (RI) où « à titre isolé » (RTI) : ce type de réception est utilisé pour un véhicule neuf ou usagé, transformé, importé ou démuni de CIV.

Les réceptions peuvent avoir une portée et une validité différentes:

1. De portée européenne (CE)

Elle atteste de la conformité du véhicule au regard des directives et règlementations européennes.

L'harmonisation technique de l'Union européenne permet à la majorité des véhicules de bénéficier de réception CE permettant l'immatriculation dans les 27 Etats membres. 

Dans la pratique, cela concerne la majorité des véhicules immatriculés et mis en circulation dans l'UE actuellement. Les catégories de véhicules et les textes applicables sont précisés ci-dessous : 

Catégories de véhicules	Textes européens
M (transport de personnes)  N (transport de marchandises)  O (remorques)	Règlement UE 2018/858 (depuis le 01/09/2020) Avant : directive 2007/46
L (deux et trois roues, quadricycles)	Règlement UE 168/2013
T, C,R, S (véhicules agricoles et forestiers)	Règlement UE 167/2013

La réception européenne peut être de différentes natures:

• 1 Réception par type (Réception UE par type): le n° de réception est alors sous ce format:

e2*2018/858*00373*11

• 2 Réception UE par type pour véhicules produits en petites séries (KS): le n° de réception contient alors les lettres KS (pour « kleine serie »), dans ce format: e2*KS18/858*n° de réception*n® extension

• 3 Réception UE individuelle (RIUE) : le numéro de réception est sous ce format : e2*|V18/858*n° de réception de portée nationale

2. De portée nationale

De manière schématique, la réception nationale couvre les véhicules qui ne sont pas ou plus couverts par une réception de portée européenne. Cela concerne les véhicules suivants :

- Types de véhicules produits en petites série et destinés au marché national (NKS).

- Types de véhicules qui ne sont pas soumis obligatoirement à réception européenne : cela vise principalement certains véhicules agricoles, comme les machines agricoles automotrices (MAGA - ex : moissonneuse-batteuse) ou les machines et instruments agricoles remorqués (MIAR -— ex : semoir, pulvérisateur).

- Véhicules spéciaux hors champ des directives européennes, à l'instar des véhicules qui ont fait l'objet d'un carrossage particulier (ex: véhicules aménagés pour l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés (dépannage)).

- Véhicules neufs produits unitairement ou transformés.

- Véhicules usagés qui ont fait l'objet d'une transformation notable (changement de source d'énergie, de carrosserie, etc.) ou qui sont importés sans être couverts par Une réception européenne (ex : immatriculation en France d’un véhicule importé des Etats-Unis).

Cette réception nationale est délivrée :

- Soit parle service en charge des réceptions: centre national de réception des véhicules (CNRV) ou réseau déconcentré du ministère chargé des transports (DREAL, DRIEAT, DEAL);

 Voir l'article 3 de l'arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858 et l’article 2 de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles.

- Soit par un carrossier ou carrossier-constructeur qualifié par l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC): pour les véhicules carrossés.

Voir l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article KR.321-5 du code de la route et l'arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

Comme la réception européenne, la réception nationale peut être de différentes natures :

- Réception par type: par exemple, Un numéro de réception comme P-2540.06.01

- Réception nationale par type pour véhicules produits en petites séries: le n° de réception

contient alors les lettres NKS (pour « nationale kleine serie »), dans un format 2*NKS18/858*n°

de réception*n° extension

- Pour les cas individuels : Réception individuelle nationale (RIN) ou Réception à titre isolé (RTI)

Les textes qui encadrent la réception nationale sont les suivants :

- Articles R. 32715 à R. 321-265 du code de la route;

- Arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles ;

- Arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 321-5 du code de la route;

- Arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE ;

- Arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes;

- Arrêté du 17 août 2016 relatif à la réception des véhicules de la catégorie Let des systèmes et équipements destinés à ces véhicules (2, 3 roues et quadricycles à moteur);

- Arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques ;

- Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858.

II. Les justificatifs techniques permettant l’immatriculation d'un véhicule neuf en réception nationale par un professionnel

La réception nationale permet une saisie libre des champs de caractéristiques techniques dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV).

Cette réception étant utilisée dans des cas très particuliers, tout dossier d'immatriculation de véhicule neuf en réception nationale doit contenir l'un des documents listés après.

Ne sont pas concernés, parmi les documents qui sont acceptés dans les opérations d'immatriculation de véhicules neufs par les professionnels, les pièces justificatives suivantes :

- Procès-verbal de réception à titre isolé: les RTI (articles 8, 9, 12.2, 13, 13 bis et 14 bis de l'arrêté de 1954), qu'elles visent un véhicule neuf ou usagé, sont enregistrées seulement par les services du ministère de l’intérieur (centres d'expertise et de ressources titres), via le site de l'ANTS. Une fiche dédiée est néanmoins prévue ci-dessous.

- Procès-verbal d'agrément de prototype: cela ne concerne que les véhicules usagés qui ont été transformés en série (article 12 ter de l'arrêté de 1954). Ce document ne doit pas être présent dans un dossier d'immatriculation de véhicule neuf.

Afin de faciliter l'utilisation de cette fiche pédagogique, les différents justificatifs pouvant justifier l’utilisation de la réception nationale dans le SIV sont définis en 10 fiches dédiées précisant chacune les modèles fixés par la réglementation:

Fiche n° 1: Document «3 en 1»

Fiche n° 2: Certificat de conformité à un type national

Fiche n° 3: Certificat de conformité - Réception nationale par type pour véhicules produits en petites séries (NKS)

Fiche n° 4: Procès-verbal de réception par type

Fiche n° 5 : Procès-verbal de contrôle de conformité initial (PTAC < à 3,5 tonnes)

Fiche n° 6: Procès-verbal de contrôle de conformité initial (PTAC > à 3,5 tonnes)

Fiche n° 7: Fiche de réception nationale individuelle d’un véhicule

Fiche n° 8 : Certificat de carrossage / certificat de montage de carrosserie conforme à l'annexe IX de l'arrêté du 19 juillet 1954

Fiche n° 9: Attestation de montage d’un dispositif d'attelage sur un tracteur routier

Fiche n° 10 : Procès-verbal de réception à titre isolé (à titre indicatif) 

Précision importante: Ces documents peuvent être amenés à se cumuler entre eux pour qu'un dossier d'immatriculation de véhicule neuf soit conforme réglementairement.

Il est rappelé aux professionnels habilités qu'ils doivent tenir leurs dossiers d'immatriculation  complets avec l'ensemble des justificatifs techniques: si la réglementation impose de présenter plusieurs justificatifs techniques ensemble, ils devront être archivés et présentés à la préfecture en cas de contrôle.

Fiche n° 1: Document «3 en 1»

Le document « 3 en 1 » (CERFA n° 13749) regroupe trois formes classiques en un seul document: le certificat de conformité, le certificat de vente et la demande de certificat d'immatriculation. Il doit être délivré par le constructeur, OU, pour les véhicules conformes à Un type national, par le représentant en France du constructeur.

Le «3 en 1» ne suffit pas comme justificatif technique s'il est seul. Comme le certificat de conformité qu'il remplace (cf fiches n° 2 et 3), il doit être accompagné au moins d’un procès-verbal de réception par type et de la notice descriptive du véhicule.

 

Mention : Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Article 23 de l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur

Article 24 de l'arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858

 

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Fiche n° 2: Certificat de conformité à un type national

Ce certificat est délivré par le constructeur ou son représentant accrédité en France. Il est précédé de la notice descriptive du véhicule et du procès-verbal de réception par type établi par un service chargé des réceptions.

Il faut distinguer deux types de certificat de conformité à un type national:

•  Un certificat de conformité pour les véhicules prêts à l'emploi: cas n°1 ci-dessous. Ce document ne suffit pas seul à immatriculer un véhicule. Il doit obligatoirement être accompagné d'un procès-verbal de réception par type, prévu à la fiche n° 4, et de la notice descriptive du véhicule.

• Un certificat de conformité pour les véhicules livrés en châssis-cabine, châssis-nu, VASP ou non-aménagés : cas n°2 ci-dessous. À nouveau, ce document ne suffit pas seul à immatriculer un véhicule. Il doit obligatoirement être accompagné des documents prévus au cas n°1, ET :

1.  soit d’un procès-verbal de contrôle de conformité initial (fiche n° 5 et 6)
2.  soit d'un certificat de conformité complémentaire + PV de réception complémentaire
3.  soit d'un procès-verbal de réception à titre isolé (voir fiche n° 10) - immatriculation via l'ANTS.

 

Exemple de formalisme pour un certificat de conformité à un type national :

 

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Cas n° 1: Véhicule prêt à l'emploi

Formalisme : Annexe 3 de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles

CERTIFICAT DE CONFORMITÉ

(véhicules prêts à l'emploi)

Je soussigné (nom, prénom, adresse): .

- représentant dûment accrédité de (1):

- constructeur (1):

Certifie que le véhicule prêt à l'emploi:

(2) Dénomination :

{D1) Marque :

(D2) Type Variante Version :

(D3) Dénomination commerciale :

(E) Numéro d'identification ou numéro d'ordre dans la série du type :

(F1) Masse en charge maximale techniquement admissible (kg):

(F2) Masse en charge maximale admissible en service dans l'Etat (PTAC) (kg) :

(F3) Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat (PTRA) (kg) :

(G) Masse en service (G1 + 75) (kg) :

(GT) Poids à vide national (PV) (kg) :

(J) Catégorie internationale:

(J1) Genre national :

(J3) Carrosserie (désignation nationale) :

(K) Numéro de réception par type:

(PT) Cylindrée (cm3):

(P2) Puissance nette maximale (kW) :

(P3) Source d'énergie :

(P6) Puissance administrative (CV) :

(Q) Rapport puissance/masse (uniquement pour motocycle) (KW/kg) :

{S1) Nombre de places assises (y compris celle du conducteur) :

(UT) Niveau sonore à l'arrêt (db[A]) :

(U2) Régime de rotation du moteur lui correspondant (min-1):

(V7) CO2 (en g/ km) :

(V9) Classe environnementale :

- est entièrement conforme au type variante version dont le prototype a fait l'objet du procès-verbal de réception ci-dessus et peut, de ce fait,

être immatriculé sans réception complémentaire (voir nota)

- sort de nos usines (magasins), le :

Pour être livré à:

(Nom et adresse de l'acheteur ou, à défaut, du concessionnaire)

Nota : Pour obtenir l'immatriculation du véhicule désigné ci-dessus, il doit être joint au présent certificat le procès-verbal de réception du type.

Rappel: Toute transformation de ce véhicule susceptible de modifier sa situation au regard des articles R. 312-1 à R. 312-25, R. 3141 à R. 3177 R. 317-15 à R. 31717 et R. 318-1 à R. 318-5 du code de la route, ou toute modification du véhicule à la suite de laquelle il cesserait d'être conforme aux indications portées sur le certificat de conformité (en particulier pour les organes qui font l'objet d'une prescription de conformité à un texte réglementaire) doit faire l'objet :

- d'une déclaration au service en charge des immatriculation,

- le cas échéant d’une réception à titre isolé par le service en charge des réceptions.

(1) Rayer la mention inutile.

(2) Références communautaires de la directive 1999/37/CE relative aux documents d'immatriculation.

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Cas n° 2: Véhicule livrés en châssis-cabine, châssis-nu, VASP ou non aménagés

Formalisme : Annexe 3 bis de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles

CERTIFICAT DE CONFORMITÉ

(véhicules livrés en châssis-cabine, châssis-nu, VASP ou non aménagés)

Je soussigné (nom, prénom, adresse): …

- représentant dûment accrédité de (1):

- constructeur (1): 

Certifie que le véhicule livré

- en châssis-cabine (1): (voir nota 1)

- en châssis-nu:

* pour un véhicule remorqué : . (voir nota 1)

* pour un véhicule automobile : … (voir nota 2)

-  en VASP (1): (voir nota 2)

- non aménagé (1) (genre T.C.P uniquement): ……... (voir nota 2)

 

(2) Dénomination :

(D1) Marque :

(D2) Type Variante Version :

(D3) Dénomination commerciale :

(E) Numéro d'identification ou numéro d'ordre dans la série du type :

(F1) Masse en charge maximale techniquement admissible (kg):

(F2) Masse en charge maximale admissible en service dans l'Etat (PTAC) (kg) :

(F3) Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat (PTRA) (kg) :

(J) Catégorie internationale:

(J1) Genre national :

(K) Numéro de réception par type:

(PT) Cylindrée (cm3):

(P2) Puissance nette maximale (kW) :

(P3) Source d'énergie :

(P6) Puissance administrative (CV) :

{S1) Nombre de places assises (y compris celle du conducteur) :

(UT) Niveau sonore à l'arrêt (db[A)) :

(U2) Régime de rotation du moteur lui correspondant (min-1) :

(V7) CO2 (en g/ km):

(V9) Classe environnementale:

- est entièrement conforme au type variante version dont le prototype à fait l’objet du procès-verbal de réception ci-dessus ;

- sort de nos usines (magasins), le :

Pour être livré à:

(Nom et adresse de l'acheteur ou, à défaut, du concessionnaire)

Nota 1 : Pour obtenir l'immatriculation du véhicule désigné ci-dessus, il doit notamment être joint au présent certificat le procès-verbal de

réception du type et:

- soit Un procès-verbal de conformité initial tel que prévu à l'annexe 3 de l’arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 32715 du code de la route ou à l'annexe 2 de l'arrêté du 14 novembre 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes pour les camions, camionnettes et véhicules remorqués ou, pour les véhicules tracteurs routiers, une attestation de montage d'un dispositif d’'attelage, conforme à l'annexe X de l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles et répondant aux dispositions du paragraphe A de cette annexe;

- soit Un certificat de conformité complémentaire accompagné du procès-verbal de réception complémentaire ;

- soit Un procès-verbal de réception à titre isolé.

Nota 2 : Pour obtenir Fimmatriculation du véhicule désigné ci-dessus, il doit notamment être joint au présent certificat le procès-verbal de

réception du type et:

- soit un certificat de conformité complémentaire accompagné du procès-verbal de réception complémentaire ;

- soit Un procès-verbal de réception à titre isolé.

(1) Rayer la mention inutile.

(2) Références communautaires de la directive 1999/37/CE relative aux documents d'immatriculation.

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Fiche n° 3: Certificat de conformité - Réception nationale par type pour véhicules produits en petites séries (NKS)

Pour l'immatriculation des véhicules dont le type a fait l'objet d'une réception nationale par type de petites séries, délivrée par le service chargé des réceptions dans une «Fiche de réception nationale par type de petites séries », le certificat de conformité est délivré par le constructeur à tout véhicule conforme à un type, variante et version déterminés selon les deux modèles suivants ou selon les modèles définis à l'annexe VIII du règlement UE 2020/683.

Lorsque le véhicule faisant l’objet de la réception en petite série nationale (NKS) est incomplet, il ne peut pas faire l'objet d'une immatriculation définitive sans autres justificatifs attestant qu'il à été complété et réceptionné (certificat de conformité à un type national, procès-verbal de contrôle de conformité initial...)

 

Formalisme : Annexe 6 de l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE

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CERTIFICAT DE CONFORMITÉ

Véhicules complets/complétés (1) réceptionnés par type en petites séries nationales

Année de production:

Numéro de production dans l'année:

Je soussigné :

(Nom complet)

Certifie par la présente que le véhicule:

01. Marque (raison sociale du constructeur) :

0.2. Type:

Variante:

Version:

0.21. Descriptions commerciales :

0.4. Catégorie:

0.41. Réceptionné selon les exigences en matière de conception applicables pour le transport de matières dangereuses : oui [classe (s)…./non (1):

0.5. Nom et adresse du constructeur du véhicule :

Nom et adresse du constructeur ayant réalisé la dernière étape de construction du véhicule (1):

0.6. Emplacement des plaques règlementaires:

Numéro d'identification du véhicule:

Emplacement du numéro d'identification du véhicule sur le châssis:

est conforme à tous les égards au type complet/complété (1) décrit dans la réception nationale par type de petite série numérotée : e*NKS%*..x..

délivré le...

Date:

Le véhicule peut être immatriculé dans les Etats membres dans lesquels la conduite est à droite/à gauche (1) et qui utilisent les unités

métriques/britanniques (1) pour le tachymètre.

(LieuXDate)(Signature)( Fonction)

(1) Rayer la mention inutile.

Annexes {uniquement dans le cas de véhicules multi-étape):

- certificat de conformité pour chaque étape.

Données nécessaires à l'immatriculation en France

{D1) Marque :

(D2) Type Variante Version :

(D21) Code national d'identification du type:

(D3} Dénomination commerciale :

(E) Numéro d'identification ou numéro d'ordre dans la série du type :

(F1) Masse en charge maximale techniquement admissible (kg):

(F2) Masse en charge maximale admissible en service dans l'Etat (PTAC) (kg) :

(F3) Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat (PTRA) (kg) :

(G) Masse en service (G1 + 75) (kg) :

(J) Catégorie internationale:

(J1) Genre national :

(J2}) Carrosserie (CE):

(J3) Carrosserie (désignation nationale):

(K) Numéro de réception par type:

(P1) Cylindrée (cm3):

(P2) Puissance nette maximale (kW):

(P3) Source d'énergie :

(P6) Puissance administrative (CV) :

{S1) Nombre de places assises (y compris celle du conducteur) :

(S2) Nombre de places debout (le cas échéant)

(UT) Niveau sonore à l'arrêt (db[A]) :

(U2) Régime de rotation du moteur lui correspondant (min-1):

(V7) CO2 (en g/ km) :

(V9) Classe environnementale :

(27) Mention 1:

(22) Mention 2:

(23) Mention 3:

(Z4) Mention 4:

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Formalisme : Annexe 7 de l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur , de leurs

remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE

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CERTIFICAT DE CONFORMITÉ

Véhicules incomplets réceptionnés par type en petites séries nationales

Année de production:

Numéro de production dans l'année:

Je soussigné :

(Nom complet)

Certifie par la présente que le véhicule:

01. Marque (raison sociale du constructeur) :

0.2. Type:

Variante:

Version :

0.21. Descriptions commerciales :

0.4. Catégorie :

0.5. Nom et adresse du constructeur du véhicule :

Nom et adresse du constructeur ayant réalisé la dernière étape de construction du véhicule (1):

0.6. Emplacement des plaques règlementaires :

Numéro d'identification du véhicule :

Emplacement du numéro d'identification du véhicule sur le châssis :

est conforme à tous égards au type incomplet décrit dans la réception nationale par type de petites séries numérotées : e*NKS* * délivré le.

Date:

Le véhicule ne peut être immatriculé à titre permanent sans d’autres réceptions.

(Lieu}XDate}(Signature)(Fonction)

Annexes (uniquement dans le cas de véhicules multi-étape) :

- certificat de conformité pour chaque étape.

Données nécessaires à l'immatriculation en France

{D1) Marque :

(D2) Type Variante Version :

(D21) Code national d'identification du type:

(D3) Dénomination commerciale :

(E) Numéro d'identification ou numéro d'ordre dans la série du type :

(F1) Masse en charge maximale techniquement admissible (kg):

(F2) Masse en charge maximale admissible en service dans l'Etat (PTAC) (kg) :

(F3) Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat (PTRA) (kg) :

(G) Masse en service (G1 + 75) (kg) :

(GT) Poids à vide national (PV) (kg) :

(J) Catégorie internationale:

(J1) Genre national :

(J2}) Carrosserie (CE):

(J3) Carrosserie (désignation nationale) :

(K) Numéro de réception par type:

(P1) Cylindrée (cm3):

(P2) Puissance nette maximale (kW):

(P3) Source d'énergie :

(P6) Puissance administrative (CV) :

{S1) Nombre de places assises (y compris celle du conducteur) :

(S2) Nombre de places debout (le cas échéant)

(UT) Niveau sonore à l'arrêt (db[A]) :

(U2) Régime de rotation du moteur lui correspondant (min-1):

(V7) CO2 (en g/ km) :

(V9) Classe environnementale:

(Z1) Mention 1:

(Z2) Mention 2:

(Z3) Mention 3:

(Z4) Mention 4:

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Fiche n° 4: Procès-verbal de réception par type

Ce document est réservé aux services en charge des réceptions (CNRV, DREAL, DRIEAT, DEAL) qui doivent établir ce procès-verbal après examen d'un ou plusieurs véhicules du type.

Pour être utilisé dans un dossier d’immatriculation, il doit être obligatoirement accompagné :

•  De la notice descriptive du véhicule;
•  ET du certificat de conformité à un type national, prévu à la fiche n°2.

Les trois documents (notice descriptive, PV de réception et certificat de conformité) peuvent être réunis dans un document unique (art. 6 de l'arrêté du 19 juillet 1954).

 

Formalisme : Annexe 2 de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles

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PROCÈS-VERBAL DE RÉCEPTION PAR TYPE

Il résulte des constatations effectuées à la demande du:

- constructeur (1),

- représentant accrédité du constructeur (1),

que les véhicules de catégorie internationale:

genre :

marque :

dont les types-variantes-versions suivent:

Livrés :

(1) Carrossés, satisfont aux dispositions des articles R. 3111 à R. 318-5, R. 3217-20 et R. 4183-13 du code de la route et des arrêtés ministériels pris en application, pour la catégorie du véhicule concerné;

(1) En [chäâssis-nu], [châssis-cabine], [plancher-cabine], [châssis auvent], [non aménagé] satisfont aux dispositions des articles R. 311-1 à R. 318-5,R. 321-20 et R. 41313 du code de la route et des arrêtés ministériels pris en application, pour la catégorie du véhicule concerné.

Il devra être vérifié après complément du véhicule qu'il satisfait aux dispositions R. 3111 à R. 318-5, R. 32720 et R. 41313 du code de la route et des arrêtés ministériels pris en application, pour la catégorie du type de véhicule complété.

Nota (2):

Mentions particulières (3):

Fait à.

Le …

Vu et approuvé sous le numéro

Fait à.

Le

 Le DREAL, DRIEE, DEAL, le CNRV.

(1) Rayer la mention inutile.

(2) Noter les éventuelles dérogations ministérielles ou niveaux règlementaires.

(3) Noter les mentions éventuelles à faire apparaître sur le certificat d'immatriculation.

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Fiche n° 5 : Procès-verbal de contrôle de conformité initial (PTAC < à 3,5 tonnes)

Réservé aux véhicules neufs de catégorie internationale N1, 01 ou O2, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, et qui fait l'objet soit d'un aménagement pour devenir un véhicule à usage spécial (carrosserie ATELIER, BAZ FOR, BOM, MAGASIN, TRAVAUX, VOIRIE, NON SPEC, SANITAIRE), soit d'une pose de carrosserie sur un véhicule incomplet (ou complet si fourgon à température dirigée).

Doit être obligatoirement accompagné:

1. Soit d’un «3 en 1» ou d'un certificat de conformité à un type CE pour le véhicule d'origine, complété des données du tableau émis par l'UTAC figurant à l'annexe 17 de l'arrêté du 9 février 2009;

1.  Soit d'un certificat de conformité à un type national.

Le document est obligatoirement réalisé, signé et cacheté par un carrossier qualifié par l'UTAC.

Formalisme : Annexe 2 de l'arrêté du 14 mai 2074 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes

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PROCÈS-VERBAL DE CONTRÔLE DE CONFORMITÉ INITIAL D'UN VÉHICULE D'UN PTAC INFÉRIEUR OÙ ÉGAL À 3,5 TONNES

Date du contrôle

N° du contrôle

Carrossier (nom et adresse)

Date d'échéance de la qualification (voir attestation ci-jointe)

IDENTIFICATION DU VÉHICULE (2)

(D1) Marque :

(D2) Type Variante Version :

(E) Numéro d'identification ou numéro d'ordre dans la série du type :

(F2) Masse en charge maximale admissible en service dans l'Etat (PTAC) (kg) :

(F3) Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat (PTRA) (kg) :

(G) Masse en service (G1 + 75) (kg) :

(GT) Poids à vide national (PV) (kg) :

(J1) Genre national :

(J3) Carrosserie (désignation nationale) (3) :

(P6) Puissance administrative (CV) :

{S1) Nombre de places assises (y compris celle du conducteur) :

(V7) CO2 (en g/ km) :

voir certificat de conformité du véhicule de base pour les rubriques suivantes : (D3), (F1), {J), (K), (PT), (P2), (P3), (UT), (U2) et (V9)

DIMENSIONS

Largeur (M): Longueur (M): Surface (M?) :

ENGAGEMENT DU CARROSSIER

Je soussigné le carrossier, certifie :

- disposer d'une qualification en cours de validité au titre de l'article R. 32715 du code de la route ;

- avoir carrossé le véhicule neuf identifié ci-dessus ;

- que ce véhicule peut être immatriculé sans réception complémentaire compte tenu de ce que:

- le châssis est resté conforme au type décrit dans le certificat de conformité délivré par le constructeur et n'a subi aucune transformation ;

- le véhicule satisfait, dans les conditions prévues par les arrêtés d'application, aux dispositions des articles R. 3111 à R. 318-8, R. 32710 et R. 413-13 du code de la route, pour la catégorie du véhicule concerné ;

- le porte-à-faux arrière du véhicule, non compris les ferrures et charnières, satisfait aux limites minimale et maximale fixées par le

constructeur :

- dans le certificat de conformité (1);

- dans l'accord joint de son service technique (1), et la longueur des ferrures est inférieure à 120 mm;

- les poids en charge sur les essieux sont égaux ou supérieurs aux charges au sol minimales, et inférieurs ou égaux aux charges au sol maximales prévues par le constructeur ;

- la largeur du véhicule n'excède pas celle fixée par le constructeur ;

- le véhicule n'est pas immatriculé dans le genre (J1) TCP ou n'est pas un véhicule spécialisé autre que ceux cités dans l'annexe XII de l'arrêté du 18 juillet 1954 susvisé ;

- le véhicule ne sera pas immatriculé sous un double genre (J1) et (ou) une double carrosserie (J3).

Fait à .

Signature et cachet du carrossier qualifié .

(1) Rayer la ou les mentions inutiles.

(2) Références communautaires de la directive 1999/37/CE modifiée relative aux documents d'immatriculation. Pour les rubriques inchangées,

reprendre les données du certificat de conformité du véhicule incomplet.

(3) J3 doit répondre à la nomenclature des carrosseries prévues à l'annexe V de l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif à l'immatriculation des

véhicules.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------

 

 

Fiche n° 6: Procès-verbal de contrôle de conformité initial (PTAC > à 3,5 tonnes)

Réservé aux véhicules neufs de catégorie internationale N2, N3, O3 ou O4, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes, et qui fait l'objet soit d'un aménagement pour devenir Un véhicule à usage spécial (carrosserie ATELIER, BAZ FOR, BOM, MAGASIN, TRAVAUX, VOIRIE, NON SPEC, SANITAIRE), soit d’une pose de carrosserie sur un véhicule incomplet.

Doit être obligatoirement accompagné :

•  Soit d’un «3 en 1» ou d'un certificat de conformité à un type CE pour le véhicule d'origine, complété

des données du tableau émis par l'UTAC figurant à l'annexe 17 de l'arrêté du 9 février 2009;

•  Soit d'un certificat de conformité à un type national.

Le document est obligatoirement réalisé, signé et cacheté par un carrossier qualifié par l'UTAC.

Formalisme : Annexe 3 de l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 3217-15 du code de la route

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PROCÈS-VERBAL DE CONTRÔLE DE CONFORMITÉ INITIAL D'UN VÉHICULE

DATE DU CONTRÔLE :

N° DE CONTRÔLE :

CARROSSIER (nom et adresse) :

DATE D'ECHEANCE DE LA QUALIFICATION: (Voir attestation ci jointe)

IDENTIFICATION DU VÉHICULE (2):

(D1) Marque:

(D2) Type Variante Version :

(E) Numéro d'identification ou numéro d'ordre dans la série du type :

(F2) Masse en charge maximale admissible en service dans l'Etat (PTAC) (kg) :

(F3) Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat (PTRA) (kg) :

(G) Masse en service (G1 + 75) (kg):

(GT) Poids à vide national (PV) (kg) :

(T1) Genre national:

(J3) Carrosserie (désignation nationale) (3):

(P6) Puissance administrative (CV)

(S1) Nombre de places assises (y compris celle du conducteur) :

Voir certificat de conformité du véhicule de base pour les rubriques suivantes (D3), (F1), (J}, (K), (PT), (P2), (P3), (UT), (U2), (V9)

DIMENSIONS Longueur : L = m Largeur : | = m Surface L x I = m2

ENGAGEMENT DU CARROSSIER :

je soussigné, carrossier, certifie :

- disposer d'une qualification en cours de validité au titre de l'article R. 321-185 du code de la route ;

- avoir carrossé le véhicule identifié ci-dessus ;

- que ce véhicule peut être immatriculé sans réception complémentaire compte tenu de ce que:

- le châssis est resté conforme au type décrit dans le certificat de conformité délivré par le constructeur et n'a subi aucune transformation ;

- le véhicule satisfait, dans les conditions prévues par les arrêtés d'application, aux dispositions des articles R. 3111 à R. 318-8, R. 32H10 et R. 413-13 du code de la route, pour la catégorie du véhicule concerné ;

- le porte-à-faux arrière du véhicule, non compris les ferrures et charnières satisfait aux limites minimale et maximale fixées par le constructeur :

- dans le certificat de conformité (1);

- dans l'accord fourni par son service technique (1) ; et la longueur des ferrures est inférieure à 120 mm.

- les poids en charge sur les essieux sont égaux ou supérieurs aux charges au sol minimales, et inférieurs ou égaux aux charges au sol maximales prévues par le constructeur

- la largeur du véhicule n'excède pas celle fixée par le constructeur ;

- le véhicule n'est pas immatriculé dans le genre (J1) TCP ou n'est pas un véhicule spécialisé autre que ceux cités dans l'annexe XII de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé ;

- le véhicule ne sera pas immatriculé sous un double genre (J1) et (ou) une double carrosserie (J3).

Signature et cachet du carrossier qualifié

(1) Rayer la ou les mentions inutiles.

(2) Références communautaires de la directive 1999/37/CE relative aux documents d'immatriculation. Pour les rubriques inchangées, reprendre

les données de la réception du véhicule incomplet.

(3) J3 doit répondre à la nomenclature des carrosseries prévues à l'annexe V de l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif à l'immatriculation des

véhicules,

--------------------------------------------------------------------------------------------------

 

Fiche n° 7: Fiche de réception nationale individuelle d’un véhicule

Prévue par les textes européens (directive 2007/46/CE puis règlement 2018/858 - les documents peuvent mentionner ce type de réception sous sa dénomination en anglais: «Individual Vehicle Approval»), cette réception est réservée aux véhicules routiers de catégorie internationale M, N ou O, transformés de façon unitaire avant leur première immatriculation et mise en circulation.

Doit être obligatoirement accompagnée :

• Soit d’un «3 en 1» ou d'un certificat de conformité à un type CE pour le véhicule d'origine, complété des données du tableau émis par l'UTAC figurant à l'annexe 17 de l'arrêté du 9 février 2009;
• e Soit d'un certificat de conformité à un type national.

Formalisme: Annexe 5 de l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur (ancien) Modèle E de l’annexe II! du règlement d'exécution (UE) 2020/683 du 15 avril 2020

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FICHE DE RÉCEPTION INDIVIDUELLE D'UN VÉHICULE

Nom, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel de l'autorité compétente en matière de réception

Communication concernant loctroi/le refus/le retrait(4) de:

— Réception nationale individuelle de véhicule conformément à l’article 45 du règlement (UE) 2018/858

Numéro de la fiche de réception nationale individuelle de véhicule: …

Raison du refus/retrait(4): …

SECTION I

Le/la soussigné(e) [... … nom et fonction] certifie par la présente que le véhicule:

0.1. Marque (nom commercial du constructeur): …

0.2. Type: … Variante: … Version: …

0.21. Dénomination commerciale: …

0.2.2. Dans le cas des véhicules réceptionnés en plusieurs étapes, renseignements relatifs à la réception par type du véhicule de base/du

véhicule des étapes antérieures (énumérer les renseignements correspondant à chaque étape)(4):

Constructeur: …

Marque: …

Type:… Variante: Version: …

Catégorie de véhicule(3}

Numéro de la fiche de réception par type, y compris le numéro d'extension: …

0.2.3. Identifiants (le cas échéant}(1}: …

0.2.31. Identifiant de la famille d'interpolation: …

0.4. Catégorie de véhicule3: …

O5. Nom et adresse du constructeur: …

0.6. Emplacement et mode de fixation des plaques réglementaires: …

Emplacement du numéro d'identification du véhicule: …

0.9. Nom et adresse du mandataire du constructeur (le cas échéant): …

010. Numéro d'identification du véhicule: …

présenté pour réception le [..... date de la demande]

par [..... Nom et adresse du demandeur]

Dans le cas des véhicules réceptionnés en plusieurs étapes: le véhicule à été complété ou modifié(4) comme suit: …

Le véhicule satisfait aux prescriptions des actes réglementaires énumérées dans lannexe || du règlement (UE) 2018/858, à l'exception des actes

réglementaires suivants: L'État membre de délivrance a imposé des prescriptions alternatives.

Le véhicule peut être immatriculé à titre permanent sans autre réception en/au/aux (nom de l'État membre).

(Lieu) (Signature) (Date)

SECTION II

1. Service technique responsable de la réalisation des essais: …

2. Date du rapport d'essai:

3. Numéro du rapport d'essai: …

Annexes:

Deux photographies du véhicule (facultatif - résolution minimale 640 x 480 pixels, »7 x 10 cm -1 de % avant, 1 de % arrière)

Dans le cas d’une réception en plusieurs étapes, tous les certificats de conformité sur support papier qui ont été délivrés aux étapes antérieures.

Partie 2

(La partie 2 correspond aux informations de l’appendice 1 de la présente annexe pour la catégorie de véhicule réceptionnée. - se référer

directement au texte du règlement d'exécution (UE) 2020/683 du 15 avril 2020)

(1) Uniquement aux fins de la réception au titre du règlement (CE) no 715/2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des

émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules.

(3) Classification selon les définitions figurant dans l'annexe |, partie À, du règlement (UE) 2018/858.

(4) Biffer les mentions inutiles (il peut arriver que rien ne doive être biffé, lorsqu'il y a plus d’une réponse possible).

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Fiche n° 8: Certificat de carrossage / certificat de montage de carrosserie

conforme à l'annexe IX de l'arrêté du 19 juillet 1954

Réservé aux véhicules neufs équipés d'une benne amovible, carrosserie benne amovible (BEN AMO).

Doit être obligatoirement accompagné:

- Soit d’un «3 en 1» ou d'un certificat de conformité à un type CE pour le véhicule d'origine, complété des données du tableau émis par l'UTAC figurant à l'annexe 17 de l'arrêté du 9 février 2009;-

- Soit d'un certificat de conformité à un type national.

ET

- Le procès-verbal de contrôle de conformité initial du véhicule (voir l’une des deux pages précédentes)

Formalisme : Annexe 9 de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles

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ANNEXE IX

CERTIFICAT DE CARROSSAGE (1) - CERTIFICAT DE MONTAGE DE CARROSSERIE (1)

 

RÉPARTITION DU POIDS TOTAL EN CHARGE

CAS GENERAL

PT AV max autorisé (kg) =

PV AV (kg) =

p AV (kg) =

Ch AV max (kg) =

VfARmax autorisé (kg) =

PV ARmax autorisé (kg) =

PV AR (kg) =

p AR (kg) =

Ch ARmax (kg) =

Ch = PTAC-PV-p=

(PV = poids à vide du véhicule carrossé sans caisse)

(p = poids conducteur + passagers)

F'=

Ymax = F x Ch AVmax / Ch =

Ymin = Fx(Ch-Ch ARmax) / Ch =

CAS D'UN CENTRE DE GRAVITE NEGATIF                                  CAS D'UN VEHICULE A PLUS D'UNE RANGEE DE SIÈGES

LIMITATION DE YMIN                                                              Calculer ci-dessous les limites Ch1 et Ch? de la charge utile

PT AVmin (chas. cab.) (kg) =                                                   et retenir la valeur la plus faible = Ch’

PV AV (kg) =                                                                          Ch1= F'x (PT Armax — PV AR —p' AR) / (F—Ymin)= (1)

p AV (kg) =                                                                            Ch2= PTAC- PV-p='

Ch AVmin (kg) =                                                                    Dans ce cas une plaque de la cabine indiquera :

Ymin = F x Ch Avmin / Ch =                                                    *la C.U. max autorisée sans passagers = Ch'

                                                                                              *la C.U. max autorisée avec passagers = Ch

On retiendra Ÿ min tel que la valeur (Ymax-Ymin) soit la plus faible. (p'= poids du conducteur seul = 75 kg)

Porte-à-faux du véhicule sans benne amovible =

Porte-à-faux maxi du véhicule avec benne amovible, Xmax =

Une plaque placée à côté des repères (ou du repère s'ils sont confondus) portera selon le cas:

« Le centre de gravité de la benne amovible installée sur ce véhicule doit se situer entre les deux flèches ci-contre »

« Le centre de gravité de la benne amovible installée sur ce véhicule doit se situer à l'aplomb de la flèche ci-contre »

Fait à

Le

Signature et cachet

® Dans le cas de bennes à butées fixes, on utilisera Y réel pour ce calcul

NOTA : Les cotes T, X, X,, Y de l'annexe VII (ou VIII) de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles et le

verso de celle-ci pourront ne pas être renseignés

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Fiche n° 9: Attestation de montage d'un dispositif d’attelage sur un tracteur routier

Réservée aux véhicules neufs à l'origine non prêts à l'emploi du genre tracteur routier (TRR) et de carrosserie pour semi-remorque (PR SREM)

Doit être obligatoirement accompagnée :

• Soit d'un «3 en 1» ou d'un certificat de conformité à un type CE pour le véhicule d'origine, complété des données du tableau émis par l'UTAC figurant à l'annexe 17 de l'arrêté du 9 février 2009;

1. Soit d'un certificat de conformité à un type national.

 Formalisme : Annexe X de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles

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ATTESTATION DE MONTAGE D'UN DISPOSITIF D'ATTELAGE SUR UN TRACTEUR ROUTIER

demeurant à... Téléphone :

certifie avoir installé le dispositif d'attelage de la

MAFQUE :                                  TYPE :

N° :

sur le tracteur routier appartenant

à

Marque:                    Type:                              Série :

n° d'identification :

places assises :

J'atteste que le véhicule désigné ci-dessus :

A (1).- Peut être immatriculé sans réception complémentaire dans le genre : TRR, carrosserie : PR SREM ;

Poids à vide : ...............................................tonnes

(joindre les bulletins de pesée essieu par essieu et totale).

PTA.C. :               tonnes,                     PTR.A. :                               tonnes

attendu que :

l'avancée du dispositif d'attelage (............. mm)

satisfait aux limites minimale (............. mm) et

maximale (0. mm) fixées par le constructeur ;

Le châssis reste conforme au type décrit dans la notice du constructeur et n'a subi aucune transformation et le véhicule satisfait aux prescriptions des articles R. 61, R. 62, R. 82 à R.94, KR. 98 à R. 104 du code de la route et des arrêtés pris pour son application ;

Le porte-à-faux arrière du véhicule, non compris les ferrures et charnières, (X-. ........................m)

satisfait aux limites minimale (........................... m)

et maximale (...........................m) fixées par le constructeur

et la longueur des ferrures et charnière (c- mm) est inférieure à 120 mm;

La largeur du véhicule (...................... m) n'excède pas celle fixée par le constructeur (............... m);

Le dispositif d'attelage a été installé dans le respect des spécifications du constructeur du véhicule et du fabricant du dispositif.

B (1).- Ne peut pas être immatriculé sans réception complémentaire.

A.                           le.   

Signature de l'installateur et cachet :

(1) Rayer le paragraphe A ou B non conforme.

 

Fiche n° 10: Procès-verbal de réception à titre isolé

La réception à titre isolé (RTI) est utilisée pour deux finalités :

• Soit pour attester de la conformité d’un véhicule neuf qui n'est conforme à aucun type réceptionné et qui ne doit pas faire l'objet d'une fabrication de série (art. 8 de l'arrêté de 1954) ou qui n'entre pas dans le champ d'application du règlement UE/2018/858 ;

• Soit lorsqu'un véhicule a fait l'objet d’une transformation notable prévue à l'article 13 de l'arrêté de 1954.

En tous les cas, la réception à titre isolé est réalisée et signée par les services déconcentrés du ministère chargé des transports (DREAL, DRIEAT, DEAL) ou le service à compétence nationale CNRV.

Attention: les véhicules ayant fait l'objet d’une réception à titre isolé sont obligatoirement immatriculés via le site de l'ANTS par les services du ministère de l'intérieur. Seuls ces derniers ont accès à la fonctionnalité permettant d'immatriculer avec une réception à titre isolé dans le SIV. Ce document ne devrait donc pas être présent dans un dossier d’immatriculation de véhicule neuf réalisé par un professionnel habilité.

Formalisme : Annexe 6 de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles :

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PROCÈS-VERBAL DE RÉCEPTION À TITRE ISOLÉ

Motif de la réception:

Il résulte des constatations effectuées le :

à la demande de:

que le véhicule ci dessous décrit :

(1) Dénomination :

(AT) Précédent numéro d'immatriculation :

(B) Date de première immatriculation:

{D1) Marque :

(D2) Type Variante Version :

(D21) Code national d'identification du type (en cas de réception CE)

(D3} Dénomination commerciale :

(E) Numéro d'identification ou numéro d'ordre dans la série du type :

(F1) Masse en charge maximale techniquement admissible (kg):

(F2) Masse en charge maximale admissible en service dans l'Etat (PTAC) (kg) :

(F3) Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat (PTRA) (kg) :

(G) Masse en service (G1 + 75) (kg) :

(GT) Poids à vide national (PV) (kg) :

..................... Largeur (m) ....................longueur (m) ..........................surface (m2) (pour PTAC > 3500 kg et catégorie N1)

(l) Catégorie internationale:

(1) Genre national :

(J2) Carrosserie (CE):

{J3) Carrosserie (désignation nationale) :

(K) Numéro de réception par type:

(PT) Cylindrée (cm3):

(P2) Puissance nette maximale (kW) :

(P3) Source d'énergie :

(P6) Puissance administrative (CV) :

(Q) Rapport puissance/masse (uniquement pour motocycle) (KW/kg) :

{S$1) Nombre de places assises (y compris celle du conducteur) :

(UT) Niveau sonore à l'arrêt (db[A]) :

(U2) Régime de rotation du moteur lui correspondant (min-1):

(V7) CO2 (en g/ km) :

(V9) Classe environnementale :

Satisfait dans les conditions prévues par les arrêtés d'application, aux dispositions des articles R. 311-1 à R. 318-8, R. 3217-20 et R. 413-13 du code de la route, pour la catégorie du véhicule concerné.

Nota (2):

Mentions particulières (3):

Fait à

Le …

Pour le préfet et par délégation:

Fait à.

Le

(Signature de l'agent ayant procédé à la réception):

(1) Références communautaires de la directive 1999/37/CE relative aux documents d'immatriculation.

(2) Noter les éventuelles dérogations ministérielles ou niveaux règlementaires.

(3) Noter les mentions éventuelles à faire apparaître sur le certificat d'immatriculation.

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Sources DSR/SDPUR/BNIV